et l exploitation miniere loi de loi

À propos de LIL

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi
2018.3.9 CHAPITRE II : DE L’EXPLOITATION MINIERE. Article 64 : De la portée du Permis d’exploitation. Le Permis d’exploitation autorise son titulaire d’exploiter, à l’intérieur du périmètre qu’il couvre, les substances minérales pour lesquelles il est spécifiquement
Voir plus
LOI MODELE DE LA CEDEAO SUR L’EXPLOITATION
2021.1.7 ADOPTONS la Loi modèle de la CEDEAO sur lexploitation minière et le développement des ressources minérales et sa stratégie de mise en œuvre ; Et,
Voir plus
Ordonnances 13 avril 2022 réforme code minier vie
2022.4.14 Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. L'ordonnance a été signée par
Voir plus
Le code minier (partie législative) finalisé par une
24/11/2022 Par une nouvelle ordonnance de novembre 2022, le Gouvernement finalise la réforme du code minier en apportant de nouvelles précisions notamment concernant les
Voir plus
SECTION 9 MINING AND ENERGY L’EXPLOITATION
Le Code minier camerounais en son article 4 organise l’activité minière qui regroupe les « opérations de reconnaissance, de développement, d’exploitation, de traitement,
Voir plus
Loi n° 01-10 portant loi minière. - ECOLEX
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux activités d'infrastructure géologique, de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles visées à l'article 2, à
Voir plus
Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la ... - Légifrance
2011.3.1 Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers
Voir plus
Réforme du Code minier - Reporterre, le média de
2021.4.7 Annoncée depuis une dizaine d’années, la refonte du vieux Code minier, contraire au droit de l’environnement, a été intégrée au projet de loi Climat. « Pas parfaite », cette réforme est néanmoins «
Voir plus
Les effets dévastateurs de l’exploitation aurifère illégale en
2022.5.12 Une nouvelle analyse d’INTERPOL destinée aux services chargés de l’application de la loi montre que les organisations criminelles sont clairement impliquées
Voir plus
Les Difficultés De Cohabitation Entre Le Droit Minier Et L ...
2022.11.30 A- Les divisions entre le droit minier et la loi-cadre sur l’environnement au Cameroun De façon primordiale, le Cameroun a affirmé sa volonté de protéger
Voir plus
Lancement d’un catalogue de lois sur le développement communautaire ...
2021.5.10 Les chercheurs, les responsables politiques, la société civile et le grand public peuvent désormais accéder aux lois et accords de développement communautaire du monde entier liés au secteur minier à partir d’un seul endroit. Le catalogue « Développement communautaire dans le secteur minier » a été développée par l'IIED, le Groupe des
Voir plus
Protection des aires protégées à l’épreuve de
En effet, si du point de vue juridique, l’administration et la réglementation de l’exploitation minière artisanale prévue dans ... 3Article 33 de la Loi Nº11/009 du 09 juillet 2011 et Article 25 de la Loi Nº14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature. 4Discussions avec le Chef de Terre azandé (Durba, ...
Voir plus
L’évolution de la règlementation de l’industrie minière a-t
2020.3.23 Cette société a maintenu l’économie du Sénégal pendant plusieurs decennies. Par ailleurs, l’adoption de la loi n°86-15 du 14 Avril 1986 oblige les titulaires de droit de prospection, de recherche, d’exploitation et de concession à payer des droits fixes, de taxes superficialités et de taxes ad-valorem. L’adoption de la loi 1988 ...
Voir plus
Senegal - Loi n°1988-06 du 26 août 1988 portant Code
2015.10.15 A l’exception de la loi 72-22 du 19 Avril 1972, et de son décret d’application n°72-868 du 19 Juillet 1972 qui ont modifié le régime des carrières et de la loi n°86-15 du 14 Avril 1986 fixant les taxes relatives à la prospection, la recherche et l’exploitation des mines et carrières, la législation minière
Voir plus
Le nouveau Code minier camerounais, au cœur des
2024.1.15 6 La législation minière était constituée, après l’indépendance et la réunification, de la loi fédérale n° 64/LF/3 du 06 avril 1964 portant régime des substances minérales et la loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l’assiette, les taux et le mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières.
Voir plus
Les Difficultés De Cohabitation Entre Le Droit Minier Et L ...
2022.11.30 A- Les divisions entre le droit minier et la loi-cadre sur l’environnement au Cameroun De façon primordiale, le Cameroun a affirmé sa volonté de protéger l’environnement et de s’engager sur la voie du développement durable9. Cette volonté a été rappelée par le droit minier. Le législateur, qui a
Voir plus
régime légal, en mines ou carrières. - mofcom.gov.cn
2017.6.2 minérales ou fossiles et de matériaux de carrière extraits. Cette propriété est distincte de la propriété du sol et du sous-sol. Article 8 : Dans tous les cas de recherche ou d’exploitation, l’Administration chargée des Mines et de la Géologie peut proroger d’office la dernière période de validité du titre minier de façon à
Voir plus
DECLARATION SUR LES MINES SENEGAL - United Nations
2022.5.8 C’est ainsi que le Sénégal, suite à sa Déclaration de Politique minière du 6 mars 2003, a adopté un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement minier constitué par la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, qui, tout en se conformant aux exigences de l’Industrie minière internationale, a consacré des ...
Voir plus
DECRET N° 038/2003 DU 26 MARS 2003 PORTANT
2019.3.29 Le présent Décret fixe les modalités et les conditions d’application de la loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 Mars 2018. ... Permanente et l’Autorisation d’Exploitation de
Voir plus
NIGER: la refonte de la loi minière approuvée par le parlement
2022.7.1 Le projet de loi portant loi minière au Niger a été l’une des préoccupations au cœur de la séance plénière, la première session ordinaire de l’an 2022 en cours à l’Assemblée nationale. Les travaux présidés par premier vice-président de l’institution, Kalla Ankouraou a permis d’examiner et adopter ledit projet de loi afin de pallier les []
Voir plus
Les effets dévastateurs de l’exploitation aurifère illégale en
2022.5.12 L’exploitation aurifère illégale a des effets dévastateurs sur l’environnement, provoquant déforestation, perte de biodiversité et disparition des habitats, ainsi que pollution de l’eau, de l’air et du sol par le rejet de produits chimiques toxiques. Les communautés locales souffrent également de déplacements forcés de ...
Voir plus
Law Document French View Ontario.ca
2015.5.11 Loi de l’impôt sur l’exploitation minière. L.R.O. 1990, CHAPITRE M.15. ... l’exploitant a remis au ministre du Revenu une copie du choix qu’il a présenté en vertu de l’article 261 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et de tous les autres renseignements qu’il a envoyés au ministre du Revenu national ou reçus de ce ...
Voir plus
I). Description des régimes en place
2016.5.16 LOI n°14/74 du 21/01/75, portant réglementation des activités de Recherches et d’Exploitation Pétrolières en République Gabonaise. LOI n° 14/82 du 24/01/83, portant réglementation des Activités de Recherches et ... (Article 20 de la loi n° 14/74 du 21 janvier 1975, portant règlementation des activités de
Voir plus
Vers une relance minière en France - Observatoire des
2017.12.14 Du Limousin à la Guyane, la France en relance minière. La France, dans la lignée des stratégies européennes, souhaite relancer une industrie minière sur son territoire dans les prochaines années. Retour sur les enjeux, les positions des différents acteurs et les mobilisations autour de cette question, par Romain Gelin du Gresea .
Voir plus
LOIS ORDONNANCES Loi relative au Code
2023.7.20 L’autorisation de la petite exploitation minière confère à son titulaire, dans la limite de son périmètre et jusqu’à une profondeur ne dépassant pas 150 mètres, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation de l’or. Elle lui confère également ledroit de procéder à toutes opérations de
Voir plus
DES ZONES D’INTERDICTION OU DE PROTECTION
2020.1.8 respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection et de gestion durable de l’environnement. (2) A l’exception de l’autorisation d’exploitation artisanale, du permis de recherche et de l’autorisation d’exploitation des carrières artisanales à des fins domestiques, l’octroi des titres miniers, des
Voir plus
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE LOI N° 2014-138 DU 24
2015.7.28 Article 1 : Au sens de la presente loi, on entend par: abattage minier, I'operation miniere qui consiste a detacher la roche, ... Ie complexe regroupant les activites d'administration et d'exploitation miniere comprenant entre autres : o les ouvertures ou excavations a ciel ouvert, puits, tunnels, ouvertures
Voir plus
Loi climat : la France veut relancer ses mines, sous condition ...
2021.4.7 Les trois articles de la loi climat (20, 20 bis et 21) relatifs au code minier visent à conjuguer ces différents objectifs pour une « valorisation durable des ressources et usages des sous ...
Voir plus
LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE
2011.6.1 recherche et l’exploitation des substances minérales dans le Territoire National. En effet, par Décret du 16 décembre 1910 modifié et complété par le Décret du 16 avril 1919, le Gouvernement du Congo Belge avait réglementé la recherche et l’exploitation minières uniquement dans le Katanga. Cette législation a été plus tard
Voir plus
7.55.1. Ordonnance-loi du 5 novembre 1982 Mines et
2021.8.25 ve de l'exploitation artisanale de ces matiè- res ainsi que de leur circulation à l'intérieur du pays ; Vu I'urgence ; ... Article 1m. Les arücles 4, 6, 7 et 12 de 1'Ordonnance- Loi no 81-013 du 2 avril 1981 portant légis- lation générale sur les mines et les hydro- carbures sont modifiés et complétés comme suit : «Articie 4. — Nul ...
Voir plus
Le Sénat de Virginie débat d'un projet de loi assouplissant
2 天之前 Le Sénat de l'État de Virginie examine actuellement un projet de loi visant à établir de nouvelles lignes directrices pour l'extraction et les transactions d'actifs numériques, ce qui pourrait avoir un impact sur le traitement de ces activités en vertu des lois fiscales. Présenté par le sénateur Saddam Azlan Salim, le plus jeune membre du
Voir plus
LOI N° 0362015/CNT PORTANT CODE MINIER DU
2016.4.29 28/4/2016 LOI N° 0362015/CNT PORTANT CODE MINIER DU BURKINA FASO. JO N°44 DU 29 OCTOBRE 2015 ... la prospection, la recherche et l’exploitation sécurisées des ressources minérales au ... de mines et
Voir plus
Demandes d’exclusion d’activités minières Les
2023.4.20 L’UMQ demande plutôt l’abrogation de l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, mais ne réclame pas de moratoire sur les claims miniers. Nos excuses. Nos excuses. En ...
Voir plus
Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de
2011.9.9 Cette loi portant le Code minier a pour objet de réguler le secteur minier en vue de promouvoir les investissements et d’assurer une meilleure connaissance du sol et du sous-sol de la République de Guinée. Elle vise à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales de manière à favoriser le développement économique et social
Voir plus
Projet de décret pris pour l’application de l’article 65 de la loi
2022.2.24 La présente consultation concerne le projet de décret pris en application des dispositions introduites par l’article 65 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le projet de décret, qui a été soumis à la Mission interministérielle de l ...
Voir plus
N° 40 Unité * Travail - SGG CONGO
2023.9.8 société de recherche et d’exploitation minières, dont le texte est annexé à la présente loi. Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal of-ficiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 23 septembre 2021 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement ...
Voir plus
Droit minier en France — Wikipédia
2024.1.2 Droit minier en France. En France, le droit minier, ensemble des règles régissant l’exploitation du sous-sol, est régi par le « code minier » 1. Ce texte définit ce qu'est une mine, les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées et la façon dont leurs séquelles doivent être réparées ou compensées.
Voir plus
Un nouveau Code minier en vue pour renforcer le rôle de la Sonamines et ...
2023.11.13 « L’aboutissement de ce projet de loi, ajouté à la prise de ses textes d’application, permettra la modification du décret () du 14 décembre 2020 portant création de la Sonamines, dans l’optique de renforcer les missions de cet organisme, et lui donner les moyens de défendre efficacement les intérêts de l’État dans le ...
Voir plus
e Hors texte Du vendredi 20 mai 2022 Unité - Travail
2023.9.8 Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal ofﬁ ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 18 mai 2022 Par le Président de la République, ... CONVENTION D’EXPLOITATION MINIERE RELATIVE AU MINERAI DE FER DU GISEMENT AVIMA ENTRE La République du Congo, représentée par Monsieur Pierre
Voir plus